T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
677R26. (Abrogé).
D. 1108-95, a. 10; D. 204-2020, a. 5.
677R26. Ce transporteur doit respecter l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 677R21 dès l’apport au Québec.
D. 1108-95, a. 10.